Conditions Générales de Vente des prestations anniversaires
RÉSERVATION
La réservation d'un Anniversaire s'effectue sur notre site internet ou sur place, et n'est effective qu’après versement de 20 euros d'arrhes. Elle nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et du Règlement Intérieur du Parc. La réservation est matérialisée par la réception d'un courriel de confirmation pour les réservations internet, ou d’une fiche de réservation sur place.
Les modifications de date sont possibles au minimum 10 jours avant la date initiale. Pour modifier le choix d’une formule, d’un gâteau, de boissons ou d’option, l’Organisateur doit envoyer un courriel ou venir aux heures d’ouverture au Parc.
Les arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation par l’Organisateur, quel que soit le délai.
FORMULES, OPTIONS ET TARIFS
Les formules, les options et leurs tarifs sont décrits sur les supports de communication et s'entendent en euros par enfant. Toutes les formules sont susceptibles de modifications sans préavis. Les prix indiqués concernant les prestations anniversaires sont fixes et non négociables.
Le versement du solde de la prestation est à régler le jour de l'Anniversaire. Un forfait de 20 euros sera facturé en cas de défaut de paiement le jour même.
Tout le matériel prêté (dossards, chapeaux, boîtes de bonbons, accessoires....).doit être rendu avant le règlement. En cas de non restitution, un supplément de 5 euros par article manquant sera facturé.
DÉROULEMENT
Les horaires d’arrivée et de départ de l'Anniversaire sont précisés sur la réservation.
L’ACCUEIL DE L’ORGANISATEUR ET DES INVITES NE POURRA SE FAIRE AVANT L’HEURE DE LA RÉSERVATION. La pièce d’identité de l’Organisateur sera demandée est conservée à l’accueil jusqu’au règlement.
L'attribution d'un espace anniversaire est déterminée par l'équipe de Pitchoun Parc en fonction des contraintes de service.
Les adultes sont chargés de rassembler les enfants à table lorsqu'un membre de l'équipe le lui demande. Le repas et le goûter sont apportés à table par le personnel du Pitchoun parc, aux horaires convenant le mieux à l’organisation des animations collectives. Les bougies « fontaines », cotillons, confettis, piñata et toute décoration accrochée sur les murs sont strictement interdits. Seul le personnel est autorisé à utiliser les bougies dans l’enceinte du parc. Il est interdit de bouger le mobilier.
UN ANNIVERSAIRE NE PEUT ETRE PROLONGE AU DELÀ DE L'HEURE DE FIN PRÉVUE, même en cas d'arrivée tardive de l'Organisateur ou des Invités. En cas de dépassement de l'heure de fin prévue, un supplément de 2 euros par enfant pourra être facturé. La table d’anniversaire mise à disposition doit être totalement libérée à l'heure prévue : l’Organisateur est chargé de jeter les emballages cadeaux, de débarrasser et rassembler les couverts en bout de table. Un forfait ménage de 20 euros pourra être facturé en cas de désordre excessif (détritus par terre, murs et plafonds souillés, résidus alimentaires sur la table, les chaises ou le sol…)
NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le nombre MINIMUM pour l’organisation d'un Anniversaire est de 6 enfants. Seul le nombre d'enfants présents le jour de l'Anniversaire sera pris en compte pour la facturation, avec un minimum de 6 enfants facturés. En cas d’absence de plus de 3 enfants par rapport à la réservation, un supplément pourra être facturé si l’Organisateur n’a pas prévenu le Parc 48h à l’avance.
TOUS LES ENFANTS ASSIS A TABLE, JOUANT ET/OU CONSOMMANT DU GÂTEAU ET/OU DES BOISSONS SERONT FACTURÉS AU TARIF ANNIVERSAIRE DE LA FORMULE CHOISIE.
Le nombre d’enfants présents est compté à l’entrée et lors du goûter. Le nombre le plus important sera retenu. L’Organisateur peut vérifier avec le personnel le comptage au moment du goûter. Il ne sera accepté aucune réclamation ultérieure, notamment au moment du règlement. Les enfants sont considérés payant à partir de 1 an. Les frères et sœurs des invités ne sont pas autorisés à aller dans les jeux si un droit d’entrée n’a pas été acquitté.
Lors d’une prestation anniversaire, pour le confort et la sécurité des enfants, seuls un 2 adultes accompagnants sont acceptés. Au-delà, chaque adulte sera facturé 2 euros.
NOURRITURE
AUCUNE NOURRITURE EXTÉRIEURE N'EST AUTORISÉE DANS LE PARC. Un forfait de 20 euros sera facturé en cas de non respect de cette interdiction.
Le goûter d'Anniversaire (couverts, gâteau, bonbons, boissons) tient uniquement compte du nombre de participants présents. Il ne sera pas fourni de couverts supplémentaires ni de boissons pour les adultes de l'Anniversaire.
La taille des gâteaux est fonction du nombre d'enfants participant à l'anniversaire (une part par enfant). S’il y a plus d’enfants présents et que l’Organisateur n’a pas prévenu à l’avance le Pitchoun Parc, l’équipe essaiera de répondre aux besoins supplémentaires dans la mesure des contraintes techniques. Le Pitchoun Parc ne pourra pas être tenu pour responsable d’un défaut d’organisation le cas échéant.
En cas d'allergie, l’Organisateur doit le signaler au moment de la réservation. Une dérogation à l’interdiction d’apporter de la nourriture extérieure sera accordée uniquement pour l’enfant allergique.
RESPONSABILITÉ
Tous les enfants sont sous la responsabilité des parents ou adultes accompagnants. Le personnel n’est en aucun cas chargé de la surveillance des enfants présents dans le Parc. Les adultes organisateurs doivent s'assurer que les consignes de sécurité ainsi que le Règlement Intérieur du Parc sont compris et respectés par les enfants.
La direction ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels dans l'enceinte du Parc ou sur le parking. En outre, la direction se réserve le droit de demander réparation en cas de dégradation des équipements ou des locaux du Pitchoun Parc.
Conditions générales d'utilisation du site de réservation en ligne « Pitchoun Parc »
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site de réservation en ligne « Pitchoun Parc » et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site de réservation en ligne du Pitchoun Parc est assurée par la Société Qweekle dont le siège social est situé au 90 Rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 Paris
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Réservation en ligne d’une fête d’anniversaire au sein du Pitchoun Parc
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Pitchoun parc.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@pitchounparc.fr.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
• par mail à contact@pitchounparc.fr ;
• par voie postale au 89 rue de l'Autan – 31330 Grenade.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Pitchoun Parc qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents.